L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

SUR CE, Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution

examinée, fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.642-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu de faire

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SARL LES A TAXIS, [Adresse 3] CHEMERY N° SIREN : 824 072 250 Transports de voyageurs par taxis Maintient comme Juge-Commissaire

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.661-10 du code de commerce.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

700 du code de procédure civile. -------------- MOTIFS : 1) Sur la disproportion des cautionnements : Aux termes de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, applicable au litige

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier son article 29-I (1°)

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 821-4 du code de l’éducation, dès lors qu’il est détenteur de la nationalité française et qu’il justifie d’une situation

692 (2023D00537) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés