Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 3 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023



(n° / 2023, 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU5V



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 mars 2022 -Juge commissaire du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2022009927





APPELANTE

 

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS - CCLS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 352 862 346, 

Dont le siège social est situé [Adresse 10]

[Localité 8]



Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocate au barreau de PARIS, toque : K0111, 

Assistée de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0495,





INTIMÉS 



S.A.R.L. EMNOS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 508 964 822,

Dont le siège social est situé [Adresse 9]

[Localité 4] 





S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [W] [C], ès qualités, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, 

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 7]





S.E.L.A.R.L. CID & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [M], ès qualités, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 480 818, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]



Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, 





Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 5]





PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE:



S.C.P BTSG, prise en la personne de Maître [W] [C], ès qualités, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, 

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport.



Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, 

Madame Constance LACHEZE, conseillère.





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL



 

ARRÊT :



- Contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



*

 * *





FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS



La société à responsabilité limitée Emnos a exercé une activité de conseil auprès de grands distributeurs dans le domaine de l'analyse des données clients.



Le 16 juillet 2018, elle a souscrit, moyennant paiement de 21 loyers trimestriels payables d'avance d'un montant de 2 995 euros HT, un contrat de location de quatre photocopieurs auprès de la société Financia dont la créance a été cédée par la suite à la société CM-CIC Leasing Solutions.



Par jugement du 16 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Emnos et désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [W] [C], en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS Cid & Associés, prise en la personne de Maître [L] [M], en qualité d'administrateur judiciaire.



La SELAS Cid & Associés ès qualités l'ayant informée le 3 décembre 2020 de son souhait de ne pas continuer le contrat en cours, la société CMC-CIC Leasing Solutions a déclaré le 5 janvier 2021 une créance d'un montant de 47 440,63 euros TTC à titre chirographaire, se décomposant en une somme de 43 127, 85 euros au titre des loyers à échoir au jour de la résiliation et une somme de 4 312,78 euros au titre de la clause pénale.



Le 12 avril 2021, le mandataire judiciaire l'a avisée de la contestation de sa créance, indiquant que " le créancier ne (pouvait) pas se prévaloir d'une indemnité de résiliation par le seul effet de la décision de non-continuation du contrat en cours prise par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L.622-13 du code de commerce ", ce à quoi la société CMC-CIC Leasing Solutions a répondu par un courrier daté du 13 janvier 2021, mais qui est manifestement postérieur à celui du 12 avril 2021, et selon l'appelante le 27 avril 2021, date qui n'est pas contestée par les intimées.



Par ordonnance du 29 mars 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris a rejeté en totalité la créance de la société CM-CIC Leasing Solutions, au motif que " le créancier ne fonde sa créance que sur des conditions générales que le débiteur n'a pas signées ; que dès lors le créancier ne justifie pas sa créance et qu'il y a lieu de la rejeter ", et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



Par déclaration du 13 avril 2022, la société CMC-CIC Leasing Solutions a relevé appel de cette décision.



Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 10 mai 2022.



Depuis lors, sur déclaration de cessation des paiements du 17 juin 2022 et par jugement du 27 juin suivant, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 27 septembre 2022 puis a désigné la SCP BTSG en qualité de mandataire liquidateur. 



La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 janvier 2023.



Par arrêt du 16 mai 2023, la cour a ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à faire part de leurs observations au plus tard le 6 juin 2023 sur la question du sort de la procédure de vérification de la créance de la société CCLS dont elle est saisie alors que la résolution du plan de sauvegarde met fin aux opérations, d'une part, et sur la question de l'issue de cette même procédure de vérification de la créance du bailleur financier dès lors que les opérations de liquidation judiciaire sont en cours, d'autre part.



Par dernières conclusions (n°3) remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 juin 2023 dans le délai imparti, la société CM-CIC Leasing Solutions (" la société CCLS ") demande à la cour : 

- de la dire recevable et bien fondée dans ses conclusions d'appelante ;

- d'infirmer dans toutes ses dispositions la décision du juge-commissaire ;

- d'ordonner l'admission de la créance déclarée par la société CCLS au passif de la procédure de sauvegarde de la société Emnos pour un montant de 47 440, 63 euros ; 

- déclarer opposable à la liquidation judiciaire la créance détenue par la société CCLS au passif de la procédure de sauvegarde de la société Emnos pour un montant de 47 440,63 euros ;

- en tout état de cause, de condamner solidairement la société Emnos et les organes de la procédure collective à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grapotte Benetreau en application de l'article 699 du même code.



Elle soutient qu'aucune contestation ne s'oppose à l'admission de sa créance déclarée au passif de la procédure de sauvegarde de la société Emnos, en ce qu'a force de loi entre les parties le contrat signé par elles, dont elle verse l'original aux débats et dont la première page, signée et tamponnée par la société Emnos, renvoie expressément aux conditions particulières et générales, ces dernières stipulant en leur article 14 une indemnité de résiliation et une clause pénale de 10% équivalent au montant dont elle se prévaut. Elle ajoute qu'elle justifie de la régularité de la déclaration de sa créance au passif de sa locataire défaillante.



Sur la saisine de la cour, elle estime qu'elle est parfaitement saisie et en mesure de statuer sur l'admission de la créance au passif de la procédure de sauvegarde, admission qui " se répercutera nécessairement dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ".



Par dernières conclusions (n°1) remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 septembre 2022, la SCP BTSG ès qualités, la société Emnos et la société Cid & Associés ès qualités demandent à la cour :

- de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

- statuant à nouveau, de débouter la société CCLS de toutes ses prétentions ;

- de condamner la société CCLS à verser à la SCP BTSG en la personne de Me [W] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emnos, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par le cabinet Wan (Me Isabelle Wekstein-Steg). 



Les sociétés BTSG, Emnos et Cid & Associés soutiennent que la société CCLS n'est pas fondée à demander l'admission de sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société Emnos en ce qu'elle ne prouve pas que les conditions générales du contrat de location qui n'étaient pas jointes au contrat lors de sa signature, ont été acceptées par la société Emnos qui ne les a ni paraphées ni signées. Elles en déduisent qu'elles sont inopposables à la société Emnos.



Les intimées n'ont pas conclu après la réouverture des débats mais ont écrit à la cour le 

5 juin 2023 pour indiquer que la présente créance a vocation à être inscrite à la procédure de sauvegarde et que, dans le cadre de la résolution du plan, les créanciers admis à la procédure de sauvegarde sont automatiquement inscrits à la nouvelle procédure et donc de facto inscrits au passif actuel de cette dernière.





SUR CE,



Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution de ce plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, de sorte que les créances déjà déclarées au passif de la première procédure collective et qui n'ont pas encore été admises sont soumises à la procédure de vérification et d'admission propre à la seconde.



Le jugement du 27 juin 2022, qui a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de la société Emnos, a mis fin aux opérations de vérification des créances en cours dans le cadre de la procédure de sauvegarde, opérations comprenant la présente instance d'appel ayant trait à l'admission de la créance que la société CMC-CIC Leasing Solutions a déclaré le 5 janvier 2021 au passif de la société Emnos dans le cadre de la première procédure collective. La créance du bailleur financier est désormais soumise à la procédure de vérification et d'admission propre à la procédure de liquidation judiciaire. Si le créancier peut bénéficier de la dispense de déclaration, la procédure de vérification et d'admission de sa créance doit être suivie dans le cadre de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire statuant conformément à l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du liquidateur judiciaire, en se situant au jour du jugement d'ouverture de cette dernière procédure de liquidation judiciaire.



Dès lors, la cour ne peut que constater qu'il a été mis fin à la procédure de vérification des créances déclarées dans le cadre de la procédure de sauvegarde et qu'elle n'a pas, au jour où elle statue, le pouvoir d'admettre la créance de la société CMC-CIC Leasing Solutions au passif de la société Emnos. La cour n'a toutefois pas à se dessaisir au profit du juge-commissaire désigné par le jugement de liquidation judiciaire dès lors qu'il appartient en premier lieu au liquidateur judiciaire d'aviser le créancier, le cas échéant, de ce que sa créance est discutée, conformément à l'article L. 622-27 du code de commerce.



La société Emnos, en liquidation judiciaire, sera condamnée aux dépens et la cour dira n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



La cour statuant publiquement et contradictoirement,



Vu l'arrêt du 16 mai 2023,



Constate que le jugement de liquidation judiciaire du 27 juin 2022 a mis fin aux opérations, en cours au jour de ce jugement, de la procédure de sauvegarde de la société Emnos ;



Constate en conséquence que la procédure de vérification de la créance déclarée par la société CMC-CIC Leasing Solutions a pris fin le 27 juin 2002 et qu'elle n'a plus le pouvoir de statuer sur la demande d'admission de cette créance ;



Condamne la société Emnos, en liquidation judiciaire, aux dépens et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;



Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT