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SIREN 483 902 920

SIREN

483 902 920

483 902 920

424 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

424 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 424)

Cour d'Appel

69749389cdc6046d47889946

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973448dcdc6046d47671e88

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971f5a5cdc6046d4739b423

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970a0d5cdc6046d4716d85e

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968e5bacdc6046d4764b005

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14 janvier 2026

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CAA31

DCA_23TL02381_20251106

Satisfaction totale

6 novembre 2025

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3ca8

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b6c90a84a5e5f0016a15

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc49

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d5fd2db7cac9e5eb49d1

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871ef9f57f38d6b27c275fd

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871efa557f38d6b27c2764d

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e467c3ffdb9560b088b

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e487c3ffdb9560b08a1

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4c9dd3976f57d00d31d6

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611de957d68b57534e36a

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611de957d68b57534e36c

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6809c9411f1ed98b447f43cc

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f3b1a6be9c926c7caa5f

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a8a2a5ae27812390dec5

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10 avril 2025

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