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SIREN 352 862 346

SIREN

352 862 346

352 862 346

171 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

17

Risque faible

171 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 171)

Tribunal Judiciaire

6a10a7c5cdc6046d479b7579

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21 mai 2026

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Cour d'Appel

69fd78d9cdc6046d4703b36d

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7 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a1826d3cdc6046d473a1245

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

69f44b25cdc6046d472f29fe

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f194fecdc6046d47ed5d20

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28 avril 2026

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Trib. de Commerce

6a0e6e13cdc6046d4761720c

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13 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e02cc2cdc6046d4763a751

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f18346cdc6046d47eb4c2f

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f1851bcdc6046d47ebd0ed

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6053cdc6046d47f3d21d

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced08dcdc6046d47e7ad0f

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cec498cdc6046d47e6ca17

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1 avril 2026

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CAA59

DCA_24DA02410_20260203

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3 février 2026

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Trib. de Commerce

69d53dcdcdc6046d476c1be6

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30 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f0b7a7cdc6046d47d70dd2

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c98e0fcdc6046d47708097

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69787094cdc6046d47d74721

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26 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69d53d86cdc6046d476c17ac

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

697344a5cdc6046d4767203e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b4ccfcdc6046d479fddb6

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16 janvier 2026

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