700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1305 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, en tout état de cause, la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte

L 110-4 du Code de commerce, prescrite pour toutes les opérations antérieures au 14 septembre 1993 et, en tout état de cause, infondée ; Qu'elle soutient, en effet, que n'ayant aucune obligation de

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

intérêts capitalisés en application de l'article 1154 de ce code.

O... le 25 avril 1994, - constater qu'il n'existe aucun acte interruptif de l'action en exécution de cet acte à l'égard des cautions dans le délai de dix ans de l'ancien article L. 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que lors de la conclusion du contrat de prêt, l'article L. 110-4 du code de commerce disposait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 juin 2022, la société Mercedes-Benz France demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, 9 et 122 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, la société [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Débouter

L. 110-4 I du code de commerce, quand bien même le créancier poursuivant disposerait d'un titre exécutoire contre un codébiteur solidaire ; qu'il appert des énonciations de l'arrêt que si la société Créances

4 août 1994.

de sorte qu'à cette date, les délais pour agir, prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil n'avaient pas commencé à courir ; - compte tenu de ces conclusions, ils ont eux-mêmes

L. 110-4 du code de commerce dès lors que la créance de la société Scor Auber n'est pas née à l'occasion d'un acte de commerce mais a pour fondement le lien contractuel qui unit ladite

L. 110-4 du Code de commerce de dix ans au moment de la passation du contrat du 4 octobre 2002 ; que ce délai décennal, auquel la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a substitué un délai de cinq ans applicable

de Blois de sa demande en paiement de la somme de 96.962,11 euros la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise depuis le 29 septembre 2015 ; qu'il y a lieu, en

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable lors du dépôt des fonds, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivaient par dix ans

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en considérant que la demande de M.