) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le

) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le

) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le

L. 52-12 du code électoral et 33 % du plafond des dépenses fixé à 9 730 euros pour le canton en application de l'article L. 52-11 du même code ; que, d'autre part, ni la circonstance que les candidats

Patrick A, candidat aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription de Jarnac (Charente) ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 de ce code : (...)

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision du 7 juillet

L'article L. 113 4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en vertu du 3° de l'article L. 388 du même code, dispose : " Chaque

L.52-15 du code électoral de ce que M.

L. 52-15 du code électoral de ce que M.

L.52-15 du code électoral de ce que M.

L.52-15 du code électoral de ce que M.

Armenia , no. 18526/13, §§ 52-58, 31 January 2019)? 3. Did the applicants have a “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see Minasyan and Semerjyan v.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

E de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.