Les autorités françaises se sont saisies de cette faculté, à travers les dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, en désignant la société EDF comme gestionnaire du réseau public

L. 3 du code de la commande publique, dès lors que les dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie sont inconstitutionnelles ; - les irrégularités entachant le contrat litigieux doivent

13 de la loi n° 2017-1839, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de séparation des

Aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : / 1° La société gestionnaire

distribution définies à l'article L. 111-54 (...) " ; que l'article L. 111-54 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que " Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés

Le tribunal a indiqué, au point 9 de son jugement, que la régie municipale de Loos ne saurait, sans méconnaître l'article L. 111-52 du code de l'énergie, étendre son périmètre aux réseaux HTA aujourd'hui

L. 111-52, L. 111-54, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du code de l'énergie, ainsi que du I de l'article L. 2224-31 du code général

; - il méconnaît l'article 8 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

L. 111-52 du code de l'énergie, la " société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de

Aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : / 1° La société gestionnaire

Aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives

Selon l'article L. 111-52 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives

L'article L. 111-52 du code de l'énergie dispose : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire

N... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L.111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité

validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité