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L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction ou sa numérotation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance du 14 mars 2016, devenu L. 212-1 du même code et doit

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A titre principal, Mme [P] invoque, sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la consommation, l’irrégularité des déchéances du terme.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article liminaire du même code. » Réponse de la Cour 9.

132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence ; Considérant qu'admettre que, par une fiction juridique, la clause abusive de l'article 132

1184 du Code civil, ensemble l'article L.132-12 du Code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS QUE si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge

L. 132-1 (devenu L. 212-1) du code de la consommation, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE

conformes à ses préconisations ; qu'il convient, donc, de rejeter la demande nouvelle d'annulation du licenciement liée à une prétendue discrimination, au sens de l'article LA 132-1 du Code du travail

exerçant une activité de commissionnaire au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant. 7.

/ que la cour d'appel, qui se considère comme tenue par le raisonnement implicite de l'arrêt avant dire droit ayant invité les parties à conclure sur une question précise, a violé l'article 1351 du code

L. 132-1 du Code de la consommation (nouvel article L. 212-1).

du code de procédure civile, les anciens articles L. 311-4-1, L. 311-6, L. 311-9, L. 311-12, L. 311-24, L. 311-25-1, R. 311-3 et les nouveaux articles L. 311-24, L. 312-24, L. 312-25 du code de la consommation