Leclerc (SC Galec) demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, de : « Dire la SAS AUSTRALIE mal fondée en son appel, L'en débouter,

L 442-6 I 5° du code de commerce.

il a déjà été indiqué précédemment ; que l'absence du moindre préavis caractérise la brutalité de la rupture ; que l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce autorise la rupture sans préavis en cas

1134 et 1147 du Code Civil, Dire comme ayant été valablement renouvelé pour au moins deux ans le contrat de concession exclusive du 5 décembre 2002, Dire en conséquence comme abusif le refus de la

1134, 1184 et 1147, demande qu'elle maintient dans le cadre de son appel incident ; que cependant BOV ayant agi sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce en invoquant une rupture

Elle demande à la Cour, par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 8 mars 2024 : Vu les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce Vu la jurisprudence applicable à l'espèce

L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001

L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

Elle soutient que : - la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse dès lors que, en application des articles L. 442-5 et R. 442-39 du code de l'éducation, l'Etat n'est pas tenu de prendre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, paragraphe

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

1728, 1729 prévoient l’usage paisible de la chose louée; -que l’article 8 de loi du 6 juillet 1989 et l’article 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation interdisent la sous-location ; -que

contrat conclu le 19 septembre 2000 que sur le fondement de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce, - condamner la société Gip à payer : - à la société Etiqroll, la somme de 3.250.823 euros à titre

Par jugement du 12 septembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le caractère établi de la relation commerciale n'est pas caractérisé au sens de l'article L.442-6, I 5° du code de

La société SCOMO a assigné la société MORI SEIKI devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement des articles L 442-6 I 5° du code de commerce et 1382 ancien du code civil aux fins de voir

R. 442-7 du code de l’urbanisme, et que le dossier ne précise pas les dispositions prises pour la collecte des déchets et des eaux pluviales, en méconnaissance du c) de l’art 442-5 du code de l’urbanisme

Par exploit du 2 août 2011, la société [Z] [T] a assigné la société MGL devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce en indemnisation à hauteur