viole les dispositions précitées, ensemble l'article L. 621-68 du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions introduites par l'administrateur judiciaire ou

L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a relevé que les cotisations annuelles destinées à permettre l'amortissement

des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

alinéas de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte à l'encontre des jugements modifiant le plan de cession, visés à l'alinéa

369, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-41 du Code de commerce ; 2 / que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus par le client à son avocat

des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution

combinées des articles L. 621-66, L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce, que si le tribunal arrêtant le plan de cession fixe la durée de la mission du commissaire à l'exécution, celle-ci est prorogée

A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [X] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

40 ensuite de la réforme du 10 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ensemble l'article 35 de la loi du 8 août 1994, ainsi que l'article L. 621-32 du Code de commerce

-5-I.1 , L. 624-5-I.4 , L. 624-5-I.7 et L. 624-5-I.3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne serait pas de nature à permettre l'admission

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que : - la demande de résiliation du bail commercial est devenue sans objet ; - en application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables

[C] [T] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes

de la procédure de revendication et soumis à la procédure de restitution, prévue aux articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE , communiquée à Monsieur

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.