La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article L946-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Le produit de cette amende est attribué à l'établissement public institué en vertu de l'article L. 621-1.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1.

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage

Article D621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Code de la sécurité sociale

-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 621-4, les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 titulaires de revenus de remplacement sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou pensions de retraite de base.

Article L214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

de gestion peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L. 621

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les locaux sont affectés dans des conditions d'occupation suffisantes telles qu'elles sont définies par le décret prévu à l'article L. 621-2.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration.

Article Etat D

—

(Article 53 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 347 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Code de la sécurité sociale

A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.

Article Annexe III

—

-5 du code de justice administrative.

Article Annexe II

—

000 168 772 334 CCMSA - Salariés agricoles 793 031 ― 4 460 000 5 253 031 CNMSS 323 351 ― 1 870 000 2 193 351 CNRSI - AM 1 105

LEGIARTI000020727127

—

Roscanvel (29) 0 0 Département des Alpes-Maritimes (06) 1 483 1 236 Département de la Charente-Maritime (17) 1 059 883 Département du Finistère (29) 7 249 6 041 Département du Var (83) 0 0 Région Aquitaine 2 644 2 203 Région Bretagne 54 105

Article 2

—

Les normes minimales de faculté germinative et de pureté, au sens de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999, qui s'appliquent aux lots de fruits et de graines des essences mentionnées ci-dessous, récoltées en France en vue d'une commercialisation

Article L541-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes, en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

Code de la sécurité sociale

Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

par l'Autorité des marchés financiers pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 du présent code.

Article 3

—

dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé par le présent article pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues respectivement aux articles

Article R1337-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour le responsable d'une activité nucléaire, le fait : 1° De ne pas effectuer la transmission du dossier prévue à l'article R. 1333-105 ; 2° De ne pas respecter les prescriptions

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