AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55861cdc6046d473b6156
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le
Source officielleChambre 8
69bd8219cdc6046d4759361a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a2378ccdc6046d47fbb798
10 avril 2025
10 avril 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f315cdcdc6046d471086a4
30 avril 2026
30 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 août 2026.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f315e1cdc6046d4710886b
30 avril 2026
30 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 novembre 2026.
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a10f7f6cdc6046d47a165a3
18 mai 2026
18 mai 2026
L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 24 février 2027.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
6a17faeacdc6046d4735125d
28 mai 2026
28 mai 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une période de 6 mois jusqu'au 12 décembre 2026 avec un point d'étape.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00051
20 janvier 2009
20 janvier 2009
L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315
Source officielle.
69df68c3cdc6046d474fbba3
8 avril 2026
8 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 octobre 2026.
Source officielle.
69e750e4cdc6046d47fffdb1
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 octobre 2026.
Source officielleChambre 8
69bd4f58cdc6046d47550898
10 avril 2025
10 avril 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69ef27d4cdc6046d47b12b14
23 avril 2026
23 avril 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a2462ccdc6046d47fca48c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a25592cdc6046d47fda025
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acf9c4cdc6046d47e757ad
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1 février 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL FESTI EVENT [Adresse 1] Activité
Source officielle.
69b74c4dcdc6046d47cdb303
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 24 Juillet 2025.
Source officielleRendu de décisions
69d78bdfcdc6046d47a295aa
3 avril 2026
3 avril 2026
Aussi, à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1d09cdc6046d47ea4612
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21 Août 2025, en vue de la présentation d'un plan de redressement,
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acf9b2cdc6046d47e756b7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 29 Juillet 2025.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69138cdc6046d47552364
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 janvier 2026 tout en rappelant l'affaire à trois mois.
Source officiellePage 42 sur 1320