constatations et, partant, ont violé les dispositions de l'article L. 653-4 du code de commerce ; 2°/ que ne saurait être considéré comme ayant disposé des biens d'une personne morale comme des siens

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est

n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 4°) ALORS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

instrumentaire a vérifié l'exactitude du siège social et établit un avis de passage et un avis de signification conformément aux dispositions des articles 655 à 658 du code de procédure civile, dressant

* * * Par conclusions du 11 mars 2022 fondées sur les articles L.651-2, L.653-4, L.643-5 et L.653-8 du code de commerce et l'article 954 du code de procédure civile, la Selarl [O] [Z] ès-qualités

En vertu de l'article 654, alinéa 1, du même code, la signification doit être faite à personne.

A l'audience, le défendeur ne s'est pas présenté bien que régulièrement convoqué par assignation remise à l'étude du commissaire de justice conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du

L. 651-2 du code de commerce.

d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle

L. 651-2 du code de commerce ».

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification des actes doit être faite à personne et si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications

8 du bail) et de l’article L. 145-17 alinéa 1er du code de commerce y figure.

L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [B] [T] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - a débouté la société APC Food du

L'article L. 241-4 du code de commerce impose au gérant d'une SARL d'établir les comptes annuels.

des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de trois années compte tenu notamment du comportement

Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.