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Répondant aux moyens invoqués par la société ELBECHIR, elle soutient que l’article 7 du bail s’analyse comme une clause d’indexation triennale et non comme une clause de révision, que le loyer a donc été

Source officielle

Service des référés

67856754aaacbea0fe680daa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

CIDP

637dc7a414982305d4c1fe8c

Appel

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301139

Cassation

8 octobre 2013

L.13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L.13-6 de ce même Code.

Source officielle

Ch 10 REFERES

68deeae16af9fd1f809725b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L'article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

Ainsi, la société AEW PARIS COMMERCES estime qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur le fondement de l’article 1725 du Code civil faute d’avoir été informée des sinistres.

Source officielle

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