La liste des maladies professionnelles, mentionnée au huitième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de

Article L322-26-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code des assurances

Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Code de l'environnement

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49

Code de commerce

Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée

Article R732-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51

Code rural (nouveau)

En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence

Article 41 sexdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

I. – En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état comportant l'indication

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

Code de commerce

I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8.

Article 39-2-1

—

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution

Article 8

—

Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives qui remplissent les conditions définies par les articles L. 230-1 et L. 230-2 de ce code, selon le cas.

Article L174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code de la sécurité sociale

Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée par la caisse

Article 118

—

- Code monétaire et financier Art. L214-7-4, Art. L214-8-7, Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77, Art. L621-13-2, Art. L621-13-3 - Code de la mutualité Art. L223-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la

Article 6

—

1. Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés par l'article 41 unvicies de l'annexe III au code général des impôts. 2.

Article R581-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, du premier alinéa de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581

Article 25

—

Pour les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les personnes morales peuvent être déclarées responsables, conformément à l'article 121-2 du code pénal.

Article 1

—

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Article R*442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.

Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L.

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