Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L. 232-6-4, L. 233-28-5, R. 232-8-5 et R. 233-16-4 du code de commerce”.

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Décisions citant cet article

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Pôle 5 - Chambre 10

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Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

André Braën, Le droit maritime au Québec, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 408 pages, ISBN 2-89127-207-2 Yves Chaput, Effets de commerce, chèques et instruments de paiement, Collection Droit fondamental, Paris, Presses Universitaires de France, 1992, 304 pages, ISBN 2-13-44260-9 Monique Desrosiers, Lina Desbiens, Dominique Loslier, Congédiement 1982-1991, Collection Atout Maître, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1991, 496 pages, ISBN 2-89032-475-3 A. Lajoie, M. Gamache, Droit de l’enseignement supérieur, Montréal, Les Éditions Thémis, 1990, 643 pages, ISBN 2-920376-86-1 Paul Martel, Luc Martel, Les Conventions entre actionnaires, 4e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1991, 350 pages, ISBN 2-920831-26-7

1 janvier 1993

Isidore

J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8

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