AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
Source officiellePage 42 sur 72
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471
11 mars 2016
11 mars 2016
1134 du code civil et L1222-1 du code du travail, manquement justifiant la prise d'acte du 17 juin 2010 ; qu'il est constant que l'employeur s'est effectivement opposé au départ de Monsieur [C] aux motifs
Source officielle