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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de suspension de la procédure de saisie-attribution Aux termes de l’article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d59cdc6046d47684db0
15 avril 2026
15 avril 2026
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03297 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQM3 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d5bcdc6046d47684ebb
15 avril 2026
15 avril 2026
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02868 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOAC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d61cdc6046d4768512d
15 avril 2026
15 avril 2026
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02368 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKTT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d66cdc6046d476853b5
15 avril 2026
15 avril 2026
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02007 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJH6 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d69cdc6046d4768551c
15 avril 2026
15 avril 2026
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02000 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJHP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN
Source officielleJEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences dévolues pour le code des procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516
28 novembre 2012
28 novembre 2012
personnels navigants techniques est au moins égal à 25 au moment de la mise en place du renouvellement des délégués du personnel, cette catégorie constitue un collège spécial.
Source officielle5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
9 avril 2025
Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.
Source officielle7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
2 avril 2026
2 avril 2026
A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L211-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle affirme que la saisie-attribution repose sur l’existence d’une créance liquide et exigible
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
16 avril 2024
L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019.
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766ff9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'audience, M [D] [I] sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L211-1 et R 121-11 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de : d'ordonner mainlevée de la saisie
Source officielle1ère Chambre
68e40492681ed727f2a3f859
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le vice présente donc la gravité exigée par l’article 1641 du code civil.
Source officiellePOLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
10 avril 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed9
26 février 2002
26 février 2002
MOTIFS ET DECISION Le premier juge, par une motivation pertinente que la Cour adopte, a retenu à bon droit qu'au mépris des dispositions de l'article L211-5 du Code de l'urbanisme, la Commune de SAINT
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91792
11 juin 2014
11 juin 2014
P. 25 13274 MARSEILLE CEDEX ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
789, 791 et 792 du code de procédure civile, des articles L34, L80 M, L212 A, L199, L213, R 26-2, R 190-1, R 198-10, et R 202-1 du Livre des Procédures Fiscales : Rejeter l'appel de la Direction Régionale
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Sur les autres demandes 1 - Certes selon l'article L214-1 du code de la consommation, créé par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL
Source officielleJEX
68111e6a2a56cbbf9295e9b7
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU
Source officiellePage 42 sur 156