Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article 19

—

L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales

Article 5 quater

—

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des laits aromatisés doit comporter : -la dénomination de vente " lait aromatisé ", accompagnée, s'il y a lieu, du mot " homogénéisé

Article L314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 16

Code de la consommation

Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86

Code de la construction et de l'habitation

, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles

Article R1311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Code de la santé publique

Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec des produits de tatouage respectant les dispositions prévues par les articles L. 513-10-1 à L. 513-10-10.

Article 8

—

Pour l'application des articles L. 134-2-3, L. 134-2-4 et L. 134-10 du code minier, le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques peut rechercher et extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées

Article 530-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code de procédure pénale

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.

Article D141-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Code de l'énergie

Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1, les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les actions d'économies d'énergie, en particulier celles mises en œuvre

Article 46

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art.

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Les associations agréées au titre de l'article L. 623-1 du code de la consommation et de l'article 2-15 du code de procédure pénale sont réputées agréées pour exercer l'action de groupe en matière environnementale prévue à l'article L. 142-3-1.

Article R322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à

Article 15

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.

Article 80

—

I à IV : A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10-1 V.

Article D1621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code de commerce

― pratique de prêt usuraire ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec

Article 259

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4, Art.

Article 69

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Page 42 · 81 335 résultats

← Précédent Suivant →