Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
La suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension mentionné au III de l'article L. 613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui de cette publication, à minuit.
Page 42 · 46 989 résultats