R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 5.

conformément à l'article L311-6 du même code.

La procédure devant la cour a été clôturée le 12 février 2026.

la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication des documents suivants : 1) s'agissant de la décision n° 3048T01 du 12

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

de rectifications du 25 septembre 2015 servant de fondement à ce supplément d'IR 2013 ; 4) le recto‐verso de plis ayant contenu les pièces suivantes : a) la proposition de rectifications 3924 E SD du 12

La commission rappelle cependant à toutes fins utiles que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret

Dans ce cas, les actes de versement constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Si elles ne l'ont pas été, les conventions sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de crédit proposé est

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous