AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officiellePage 42 sur 196
JLD
69d970afcdc6046d47d110f3
9 avril 2026
9 avril 2026
LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [U] [T] né le 15 Septembre 1994 à [Localité 3] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur
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