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1 238 résultats pour « article L4413-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

et [Cadastre 1].

Source officielle

Page 42 sur 62

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a4adcdc6046d47fb2097

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/1233D/NM 09/10/2025 SARL TRUCKS SERVICES , [Adresse 1] COMPARANT EN PERSONNE DEMANDEUR

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30642cdc6046d470f367d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les intérêts de retard L'article 1344-1 du code civil dispose notamment que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68f2846fe97b8c1829951ffd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c6accdc6046d47a23e1b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae16dfb822279450135

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SCI GN IMMO demande de voir supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28eecdc6046d4715c4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d0cacdc6046d47a4052c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926963005

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dbc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1353 du même code prévoit également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caadcb8dca058e3e7ce5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et cinquième alinéas de l'article L 212-1, sauf au professionnel de rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52eed

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Code NAC : 56B DEMANDERESSE SOCIETE DE PROTECTION ET DE GARDIENNAGE (SPG), société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 397 429 762, dont le siège social est [Adresse 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

loi autorise. » ; L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dc1acdc6046d476898e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d49184

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Atrial la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

Source officielle