AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88d16cdc6046d471cfe9f
17 avril 2026
17 avril 2026
4148111 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePage 42 sur 99
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88d3ecdc6046d471d01f3
17 avril 2026
17 avril 2026
4148110 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielle