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4 165 résultats pour « article L640-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb079bcdc6046d478fede0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56c5cdc6046d475edf26

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a93cdc6046d4791e253

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab443cdc6046d4789d14f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab45acdc6046d4789d945

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa86ecdc6046d47786608

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-1 et L644-1 Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace98cdc6046d4719b750

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7b2cdc6046d47628a5f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Répertoire général : 2026 000154 Désigne conformément à l'article L641-1, II, 6° du Code de Commerce SELARL, [E] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice ; aux fins de réaliser

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5410cdc6046d475e9c0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Adresse 1], travaux agricoles, location de matériels, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e75fcdc6046d473c62e5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 22 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : FRIAUFER SAS [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e620d8cdc6046d47e586e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a00cdc6046d47e650b1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639c0cdc6046d47e7b015

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a4fcdc6046d47e7bb60

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a92cdc6046d47e7bfe5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f915cdc6046d47f5e746

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26cedcdc6046d4797de1f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,

Source officielle