Et attendu que l'article L681-2 III du Code de Commerce dispose que : « si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en

L'ACTIVITE DE MENUISERIE ALUMINIUM, PVC, BOIS, INTERIEURE ET EXTERIEURE, EBENISTERIE, AGENCEMENT INTERIEUR, POSE DE CUISINES, PLATRE ET ISOLATION, FENETRES DE TOIT - DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1]

[J] [M] [Z] D'UN POUVOIR, EXERCANT L'ACTIVITE DE ENTREPRISE DE RENOVATION ET INSTALLATION SANITAIRE, CHAUFFAGE AINSI QUE TOUTES BRANCHES DU BATIMENT S'Y RAPPORTANT DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1]

ALCOOLISEES, RESTAURATION RAPIDE A EMPORTER, VENTE DE JOURNAUX, DEPOT DE PAIN, RELAIS COLIS, VENTE DE TOUS JEUX EXPLOITES PAR LA FRANÇAISE DES JEUX OU TOUTE AUTRE SOCIETE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1]

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; BATIK [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS 890 351 513 - 2020 B 603 Le 28/04/2026, Madame [R] [Z], munie d'un pouvoir pour représenter la société

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS 932 562 838 - 2024 B 652 Le 09/01/2026, LE CASSIDY (SARL) a effectué une déclaration

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

- en vertu des articles L641-3 et L642-20-1 du code de commerce, en cas de vente par le liquidateur des biens de la société en liquidation judiciaire, le droit de rétention des détenteurs des biens est

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

L640-1 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements sera fixée au 17/12/2025 ; Pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis

D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 09/04/2026, MME [F] [E] AGISSANT EN SA QUALITE [Q] GERANTE [Q] LA SOCIETE [A] [Y] [H] (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION D'UN [Localité 1]