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6 529 résultats pour « article L691-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92895

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Aux termes de l'article L631-1, il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

Source officielle

Page 42 sur 327

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CA

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En tout état de cause, condamner solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e922cdc6046d473c80d8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: Madame [Z] [E] née [U] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba629cdc6046d47220a80

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier J], commis-greffieraprès débats et délibéré du même jour : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: Physio Attitude SAS [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba64bcdc6046d47220c71

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier F], commis-greffieraprès débats et délibéré du même jour : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: LES BETISES DE JEAN SAS [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb3facdc6046d472ee043

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

-15-II et L641-1-III Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7052cdc6046d47e98ccf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd66b5cdc6046d47c70aef

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4696cdc6046d472e5f2f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45b0cdc6046d472e466b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45ffcdc6046d472e4c92

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

1.

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TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c463ccdc6046d472e570a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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