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49 712 résultats pour « article L774-41 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41-2
Les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont soumises exclusivement au présent statut.
Article 69
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 54 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 75 - Loi n° 86-33 du 9 janvier
Article 4
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Etablissements de santé " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article R323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation dont la valorisation, conformément
Article 41 tervicies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 41
Article LO121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29
président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41
Article R2223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75
Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41, l'habilitation correspondante
Article L5215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Article L5216-6
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
LEGIARTI000046889520
Article 2 Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire associé relève des conditions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne prévues aux articles R. 6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R. 6153-44 du code de la santé publique
Article Annexe I (suite)
Loir-et-Cher Averdon 41 Loir-et-Cher Blois 41 Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron 41 Loir-et-Cher Cellettes 41 Loir-et-Cher Chailles 41 Loir-et-Cher La Chaussée-Saint-Victor 41 Loir-et-Cher Cheverny
Article 15
L211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-2, Art. 398 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L222-3, Sct.
Article R15-33-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04
Lorsque la composition pénale consiste dans la mesure prévue par le 4° bis de l'article 41-2, l'intéressé remet son permis de conduire, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal judiciaire, soit à la personne désignée par le procureur de la République
Article annexe I
II. - Autres textes Loi n° 48-976 du 16 juin 1948, article 12 (1er et 2e alinéas) et artcile 13 (1re phrase), tous deux modifiés par le décret n° 53-956 du 30 septembre 1953 ; Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, articles 46 -1ère partie) et 47 (alinéa
Article R15-33-66-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86
qui exercent des fonctions pénales : a) Dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ; b) Dans les juridictions mentionnées aux articles
Article 5
opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Veille et alerte sanitaires " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct.
opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Veille et alerte sanitaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41
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