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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article L5216-6

Article L5216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 18 décembre 2010
Légifrance

Texte de l'article

La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre. La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

Historique des versions3 versions

ABROGEDepuis le 24 février 1996→ 13 juillet 1999
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MODIFIEDepuis le 13 juillet 1999→ 18 décembre 2010
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En vigueurDepuis le 18 décembre 2010

Décisions citant cet article

124 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5216-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

21 mai 2026
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Conseil

CADA:20155327

3 décembre 2015
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21 juillet 2017
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Isidore

Le point sur : La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

1 janvier 1992

Jegouzo Yves. Le point sur : La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. In: Revue française d'administration publique, N°61, 1992. L'avenir de l'État dans une Économie de marché. pp. 166-172.

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Avis

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CADA:20163608

15 décembre 2016
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

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La causalité selon le livre 6 du Code civil : nouvelles perspectives pour la réparation des dommages environnementaux ?

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L’article préliminaire du Code de procédure pénale, en tant que réceptacle des principes directeurs de la procédure pénale, a été construit sur le modèle de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On pouvait initialement retrouver dans les deux textes les mêmes garanties et le même esprit. Cependant, en se limitant à une reprise de contenu, l’article préliminaire s’est retrouvé dans l’ombre de la disposition conventionnelle. Même si la normativité du premier article du Code de procédure pénale a pu être remise en question à ce titre, les évolutions les plus récentes de cette disposition tendent à montrer qu’elle s’émancipe du texte européen pour répondre à de nouveaux enjeux.