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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article 17.4 de la notice d’information de la police d’assurance souscrite par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les bailleurs intimés s'y opposent soutenant que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, l'article R123-173 fait obligation à tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
à l'article L145-11 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe4e405357f749eabcf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
6631373b19f939ca6242e35a
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 5.000 euros au titre de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
19 décembre 2017
C'est dans ce contexte que les parties ont signé le 22 octobre 2010 un contrat à durée indéterminée à effet du 18 novembre 2010.
Source officielleServ. contentieux social
6616d33a63271232b2e446ce
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l’article R. 351-12 du même code applicable au jour de la demande de Monsieur [V] à la CNAV, “Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0dcec25a97f0381f4fb1
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 433 890 639 Dont le siège social est au : [Adresse 18] [Adresse 18] CROWN DEVELOPPEMENT S.A.S.
Source officielleJex
69841958cdc6046d47f608f5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale 4-3
671740836a24f8a713323d0d
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[D] à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6033b339791ae766df965995
21 avril 2017
21 avril 2017
Enfin, elle demande que la société News Channel soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] et la société [18] à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [S] et la société [18] à payer à la société
Source officielleService des référés
65b40709753f879640d60903
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Monsieur [Y] [T] [Adresse 8] [Localité 12] La MACSF ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13] représentés par Maître Anaïs FRANCAIS de L’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - R123
Source officiellePage 42 sur 56