AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
16 mai 2012
jugement entrepris et la condamnation des appelants à lui payer la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'instruction
Source officiellePage 42 sur 47
16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
n° 13-23546) ; - que, selon la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du
Source officielle