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926 résultats pour « article R221-122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

jugement entrepris et la condamnation des appelants à lui payer la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle

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CA

16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

n° 13-23546) ; - que, selon la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

64b0e7bcc42a2105dbc59b28

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du code civil, 122 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 de : - déclarer recevable et bien fondée la société Les Portes de Langon dans l'ensemble de leurs

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67856762aaacbea0fe680fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DEMANDES OFFRES dépenses de santé actuelles: 120 324,17€ 110 889,41€ perte de gains actuels: 20 446,61€ 12 570,82€ frais divers: 24 739€ 18 301€ tierce personne avant consolidation: 87 270€ 39 382€ préjudice

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e6cdc6b4e05dbb0b971

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur les pénalités de retard Selon l'article R. 231-14 du code de la construction et de 1'habitation, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8374781dc057dee7b24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Un ensemble immobilier désigné sous le nom de [Localité 12] est une copropriété située sur la commune de[Localité 12]), objet d'un règlement de

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034ad3e2e599b99119f2196

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 12 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [N] [A] et Monsieur [B] [E], au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

8 février 2013

1792-4 du code civil , Vu les dispositions de l'article 122 du CPC, Vu les dates respectives de l'assignation en référé désignation d'expert est de février 1996 pour les panneaux livrés en 1990, les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes principales En vertu de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

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CA

Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[M], une somme de 5 000 euros au titre au de l'article 700 du code de procédure civile, 10. fixer au passif de la société [12], au bénéfice de M.

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CA

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 12 FEVRIER 2019 N° RG 17/06981 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R22W AFFAIRE : [H] [T] C/ SCI

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CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S], Juger sur le fondement des dispositions de l'article 1 242 alinéa 1er du code civil que seul M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628544c10e2193c5780a66

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jugement entrepris sera confirmé sur ces points. 2 - Sur le licenciement  En application de l'article L. 1232- 1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et

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CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Selon l'article 1224, la résolution peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349002163d497adffda4178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

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CA

Chambre civile

697378f1cdc6046d476b963a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1221 du code civil.

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