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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

60332e322ee8579f541427a8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Dans le dernier état de ses écritures, la société Aureus a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1101,15B3,1589,1134,1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L. 141-1 du code de commerce

Source officielle

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CC

civ2

613724c3cd580146774182c6

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200952

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, L. 431-1, L.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404982

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce4

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425550

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff711

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles L.141-1, L.162-20, R.162-21 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086e9

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cc3

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f7253

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, les 12 novembre 1986

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b3e

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b93

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f9b

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 162-21 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e970

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 , R. 322-10-

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407488

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403749

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.162-20, R.142-

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca3

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040aa

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101246

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[H] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414322

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

plus prétendre à compter de cette date au paiement d'indemnités journalières ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Source officielle