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418 185 résultats pour « articles l. 225 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - JU

DTA_2101903_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2204821_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403772_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2406688_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309924_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2509173_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412646_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2406258_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2416626_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410498_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407066_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / () / Quand il est

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407069_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / () / Quand il est

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2304197_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409114_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408543_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / () / Quand il est

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213386_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2404151_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103158_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2411385_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

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