Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 520 résultats pour « assurances (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 182
Le conseil de discipline établit le règlement intérieur, fixe le nombre et la composition des formations et élit son président. Il en informe le procureur général dans un délai de huit jours.
Article 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.cnocp.bercy.gouv.fr
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, confier à un tiers tout ou partie de ses tâches.
Article R3411-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Le directeur général assure le commandement militaire de l'école. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Article L350-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58
Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.
Article L214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
Article L214-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.
Article R442-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51
Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
Article 12
d'enseignement et de recherche ; d) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; e) Un représentant des centres associés désigné dans des conditions fixées par le règlement
Article 2
Le service du contrôle général économique et financier instruit, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et du ministère chargé de l'agriculture, les demandes présentées par les sociétés de surveillance
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.
Article R1424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64
En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73
La présente sous-section ne s'applique pas : 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ; 2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement
Article 1
Pour l'application de la législation des assurances sociales agricoles, le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité d'un jockey est réputé égal au quotient des rémunérations déclarées en son nom à la caisse de mutualité sociale agricole par
Article R424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1.
Article L357-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues
Article R752-18-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Article 213-3
En application de l'article 3, alinéa 2, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, la structure hiérarchique au sein de laquelle exercent tous les fonctionnaires et agents en service à la DAPN est établie conformément
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique,
Article D3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 92
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Page 42 · 47 520 résultats