Elle a placé l'opération hors champ d'application de la TVA en déclarant ne pas y être assujettie. 3.

Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation

comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte de biens meubles corporels pour le besoin de son entreprise, sauf quatre exceptions énumérées par le même article qui

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux à laquelle est assujettie

décembre 2007 et de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en décidant d'assujettir

.) / Toutefois, lorsqu'une livraison de biens (...) est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti

que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

y était expressément invitée si, en l'état d'un apport personnel de 92,50 euros, de revenus fonciers annuels au titre des années 2005 et 2006 de 3 305 euros et de 18 euros et du non-assujettissement

dans la limite de 7.600 € par année civile » ; qu'en conséquence, dans la limite de 7 600 € annuel, l'abattement de 30 % sur les commissions perçues par les VRP n'est pas considéré comme du salaire assujetti

n'est pas constatée par un acte authentique ; qu'une telle promesse de vente constitue donc un acte solennel ; que la nullité de l'acte qui a été établi sans observer la solennité à laquelle il est assujetti

"1 ) alors que la contrainte par corps a été supprimée par la loi du 9 mars 2004, qui lui a substitué la contrainte judiciaire, entrée en application le 1er janvier 2005 ; "2 ) alors que l'assujettissement

"aux motifs que, présentée en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, elle est recevable ; que s'il est vrai qu'aucun incident n'a émaillé le contrôle judiciaire auquel était assujetti

Code général des impôts, a dit que la durée de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement

Y... au questionnaire du GARP, le 29 octobre 1991, était erronée, il n'en demeure pas moins que l'établissement et l'usage de cette fausse lettre avait pour but de rendre incontestable l'assujettissement

loi 75-535 du 30 juin 1975, modifiée et plus spécialement de son article 9 ; que malgré un arrêté de fermeture du 14 janvier 1993, l'établissement continue de fonctionner ; "alors que seuls sont assujettis

X... était assujetti à une obligation de résultats comme les autres attachés commerciaux de l'entreprise, mais a considéré que le motif allégué se rapportait à la situation générale de l'entreprise et

intercommunale assurent l'enlèvement des déchets, ordures et résidus et instituent une redevance proportionnelle au coût réel du service rendu, ce qui autorise à tenir compte de l'activité professionnelle de l'assujetti