Lakhdar XI... et 40 autres, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "SONACOTRA", les conclusions de M.

part, qu'en l'absence de tout exposé des faits, la simple affirmation par la Cour que serait inexistant un avis de passage dont la communication a été sollicitée en vertu des dispositions de l'article

Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 1°/ que l'examen médical suppose l'interrogatoire du patient ; qu'en se bornant, pour écarter l'exception

pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

lieu à sanction, que l'intéressé déterminait par ailleurs librement tant ses horaires que son lieu de travail sans être soumis à aucune obligation de présence ce dont il s'évinçait l'absence

part, que le seul procès-verbal qui la mentionne – lequel ne comporte que des constatations opérées a posteriori par un autre officier de police judiciaire – ne contient pas de description des opérations

ruraux se compose du président et de quatre assesseurs, deux bailleurs et deux preneurs ; que la présence de cinq assesseurs au lieu de quatre, soit d'un assesseur de trop, ne saurait être assimilée à l'absence

Dos Santos n'a pas comparu devant le tribunal et a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 ; que dès lors, l'exception de nullité présentée pour la première fois devant

de nullité de la procédure engagée, laquelle exception est irrecevable comme tardive pour n'avoir pas été soulevée avant toute discussion au fond ; " alors, d'une part, que les exceptions de nullité

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mai 1996), que Mme Laurent, divorcée Y..., ayant mis en oeuvre une procédure de paiement direct de pensions alimentaires, pour l'exécution

de l'engagement par le vendeur, exécution qui eut entraîné, fût-ce par voie d'autorité l'extinction de la dette, et par là même, l'engagement de la caution ; que la cour d'appel a donc violé les articles

susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne

de placement sous scellés leur faisait grief, cependant que le grief résultait de la raison même pour laquelle le placement sous scellés des autres documents avait été ordonné par le juge des libertés

un passeur sans expérience et sous, pression ; qu'il n' a cessé de donner des versions différentes et en a donné encore une nouvelle à la cour sans qu'aucune vérification ne soit possible au vu de l'absence

coobligés, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque le recours cambiaire est paralysé pour une raison quelconque, le porteur ne peut agir contre l'avaliste

En réponse à des demandes des services fiscaux sur ces absences de dépôt de déclarations, présentées par courriers du 07 mai 2013, [S] [G] d'une part et les époux [G] d'autre part, par courriers du 28

de travaux de réfection de la cour-terrasse les surplombant ainsi que celui d'une prime exceptionnelle accordée à leurs employés en raison de la dégradation de leurs conditions de travail ; qu'elles

n'est pas requise si la perquisition poursuit dans le même temps une finalité probatoire ou si les biens recherchés sont susceptibles de confiscation au titre d'un autre alinéa de l'article 131-21 du