Codes de loi français

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés ou des accords-cadres

Article R4139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.

Article D646-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.

Article D731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale

Article 4

I. ― Les emplois sont regroupés dans les cinq cadres d'emplois suivants :

Article 6

Dans le cadre de ses attributions, le jury est indépendant de l'autorité académique.

Article 32

Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont maintenus en cadre d'extinction.

Article 9

Décisions prises par l'organisme de formation dans le cadre de la formation spécifique.

Article R3413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.

Article Annexe

BRANCHES D'ACTIVITÉ DES CADRES DE SANTÉ CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article Annexe à l'article A931-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41

l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres

Article Annexe II

de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements

Article 20

Durant la période effective de son remplacement, le chirurgien-dentiste remplacé s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel.

Article 323-16

d'un contrat cadre existant ; 2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération portant sur des contrats financiers permettant d'identifier les opérations et leurs caractéristiques précises ; 3° La liste des contrats cadres

Article 6

surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit : MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Cadre

Article R5121-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

suivi des patients et de recueil d'informations, ou si les conditions mentionnées à l'article L. 5121-12-1 ne sont plus remplies, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou abroger le cadre

Article 11

Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 44 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le nombre de recrutements

Article 1

La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général

Article 10

Les représentants d'Orange SA sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions