Timac le 18 novembre 1991 et a signé une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à lui verser une indemnité de licenciement égale à vingt mois de salaires calculée, conformément à l'avenant

d'ancienneté, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 7 de l'annexe II et l'article 11 de la convention collective du négoce en fournitures dentaires ; Mais attendu que l'article 7 de l'avenant

X... restait en sa qualité de cadre soumis aux dispositions de l'article 12 de l'avenant " cadre " et non à l'article 36 de la convention, a violé ensemble ces deux textes, et alors que, d'autre part,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait être classé dans la catégorie des cadres position II visée à l'article 6 de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale du 21

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

, LA PRIME D'ANCIENNETE DONT, SELON L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 DANS SON TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT

le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Lefebvre a été informée le 27 mai 1992, de sa mise à la retraite à compter du 1er décembre 1992, à l'âge de 60 ans, conformément à l'avenant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL 7 ET 8 DE L'AVENANT CADRE DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

l'indemnité compensatrice de la rémunération brute servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.. 223-2 du Code du travail, ensemble l'article 9 de l'avenant

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a intégralement fait droit à la demande de la salariée en paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 11 de l'avenant

du 1er mai 1980 à l'avenant " cadres " à ladite convention ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

rappel de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen : 1 / que l'article 12-2 de l'avenant

en faisant application de l'article 1er de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 précisant les personnels pouvant se voir reconnaître cette qualité, et alors qu'un avenant postérieur du 20 décembre 1984 a

pas aux cadres ; que l'article 4 de l'avenant cadre fixe uniquement le calcul de l'ancienneté des cadres sans pour autant leur octroyer une prime d'ancienneté ; qu'en énonçant que l'article 42 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE L' AVENANT "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, L

France, a été licencié pour faute le 28 mars 1991; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer, par application de l'avenant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE

Sur le moyen unique : Vu l'annexe I " classification " à l'avenant cadre du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure

payer à son ancien salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, aux termes de l'article 14 de l'avenant