Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 7 000 francs en réparation des dommages causés

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE TELLE INSTALLATION SOIENT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

cour d'infirmer le jugement, De fixer le salaire mensuel brut à la somme de 3.146,85 euros, De requalifier le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire dépourvu de cause

Henri et Prosper X..., venant aux droits de Mme Rosalie X... dédédée, une indemnité de 5 780 F avec intérêt de droit en réparation des dommages causés à sa propriété par la crue de l'Ille survenue les

que par ledit jugement le tribunal l'a condamné à verser à la société CIAFEN une indemnité de 29 920 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1982 en réparation des dommages qui lui ont été causés

préjudiciel sur la validité dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause

X... est propriétaire ... (5ème), et qui ont consisté en un affaissement du bâtiment et en d'importantes lézardes dans les murs et les plafonds, ont été causés par des fissurations des collecteurs d'eaux

ne peut être qualifié de nul, - fixé salaire moyen mensuel brut de référence à la somme de 3 943,33 euros, - dit et jugé que le licenciement de Mme [U] [O] par la SAS Idex Services est dépourvu de cause

[W] n'a pu être exposé à l'amiante , cause de sa maladie professionnelle qu'avant qu'il entre à son service en 2002, avec reprise d'ancienneté en 2000.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES EXCEPTIONS AINSI ENUMEREES SONT DISTINCTES DES DEROGATIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER, QUI DOIVENT INTERVENIR DANS LES CAS VISES A L'ALINEA FINAL ; QUE L'ADMINISTRATION

les terrains nécessaires à l'aménagement de cette voie communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

- Accident ayant pour cause unique l'imprudence de la victime. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

immeubles nécessaires à l'aménagement du secteur central de la zone" "Ilbarritz-Mouriscot" ; 2°) annule l'arrêté du 23 novembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

a méconnu le principe de la liberté de la preuve, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose, sans insuffisance ni contradiction, les faits et circonstances de la cause

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause du [8], déclaré recevable l'action de M.

comme gravement injurieux et provocants, d'une lettre que la salariée lui avait adressée le 6 novembre ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause

[P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Sider à payer à M.

et le même objet, d'autre part, que la cause de la demande du syndicat étant la décision par laquelle s'exprime la volonté de l'assemblée générale, la cause de l'instance dans laquelle il a été statué

Da Y... ayant été licencié pour faute grave par son employeur, la société Sosiel, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé non sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse