Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.

Article D719-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.

Article 1

—

En application du I de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, chaque candidat à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités produit, à l'appui de son acte de candidature, une notice biographique mentionnant

Article 4

—

Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information

Article 294 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

Code général des impôts, annexe II

-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement

Article Annexe 8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.

Article Annexe IV

—

(en qualité de responsable juridique), Je soussigné : ... (en qualité de vétérinaire d'équipe), Représentant : ... Adresse : ... Composée de ... (noms et fonctions), M'engage à respecter les prescriptions suivantes : 1.

Article Annexe V

—

(en qualité de responsable juridique). Je soussigné : ... (en qualité de vétérinaire d'équipe). Représentant : ... Adresse : ... Composée de (noms et fonctions) : ... M'engage à respecter les prescriptions suivantes : 1.

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire

Article R4124-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

Code de la défense

Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre

Article 17

—

Les membres du conseil d'administration autres que le président, les représentants de l'Etat et le Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées sont nommés pour trois ans.

Article R78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.

Article R81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.

Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

Article R252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code de procédure pénale

en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ; 2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

Code pénitentiaire

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat

Article 1

—

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel

Article 2

—

Le Journal officiel économique JOELECO a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le Bulletin des annonces légales obligatoires.

Article 3

—

En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine de la région dont un en médecine générale, sur proposition des organisations les représentant.

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

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