Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

131 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3123-8 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

Pôle 6 - Chambre 3

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