Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 874 résultats pour « caisse n'étant pas intervenu à l'instance pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales
Article 6
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions
Article 10
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes
Article L5242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 09
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent :
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59
L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.
LEGIARTI000025751268
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). CNAV pour les assurés nés les mois impairs. 2. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). CNAV pour les assurés nés les mois impairs. 3.
Article 11
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé doit être consultée.
Article 3
Des personnalités peuvent être entendues par les groupes, l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables
Article D7343-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.
Article L1154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Article D8121-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 21 > 21
Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2.
Article D3142-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94
l'article L. 3142-46, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation ou de sa participation à l'instance
Article R811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.
Article R321-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions, le Conseil des maisons de vente est partie à l'instance.
Article 354 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance
Article 3
- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Article 1
La Banque de France ; Les banques inscrites ; La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; La caisse centrale de
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse. Le conseil d'administration de chaque caisse nationale assure la gestion des fonds nationaux relevant respectivement de cette caisse.
Article L652-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile. Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
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