Codes de loi français

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Cette répartition est effectuée de manière actuarielle de telle sorte qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable des titres compte tenu de cette répartition soit égale à leur valeur actuelle calculée au taux de rendement actuariel déterminé

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Ce taux plafond est fixé à 0,5 %, si le taux du livret A, minoré de deux points, est inférieur à 0,5 %. Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A, minoré de deux points.

Article 6

Pour les entreprises du secteur de l'habillement : Porter leur taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires : Soit au minimum à 2,2 p. 100 : Soit à un taux égal à 0,64 p. 100 du taux d'investissement moyen de l'entreprise pour les années 1978

Article 10

Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article 2

Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du

Article 4

Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet

Article 50-15

Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article L2333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06

supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le produit de la taxe au taux de 3 % et celui de la taxe au taux antérieurement fixé.

Article 2

Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières prévue par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée Taux pour

Article Annexe 12

Le taux de dématérialisation d'un téléservice est calculé comme suit : Taux = Nombre de DCMT dématérialisées/ nombre de DCMT (papier et dématérialisée) -Taux de PSE : Taux = Nombre de PSE/ nombre de protocoles de soins (papier et dématérialisés) -Taux

Article 2-1

Les taux de l'indemnité d'astreintes hospitalières prévue par l'article 4-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : Internes des hôpitaux des armées autres que ceux suivant leur formation sous le régime de l'autonomie supervisée Taux

Article 8

Les ressources prévisibles du régime sont calculées sur la base des hypothèses réactualisées en fonction des conditions observées à la date de clôture de l'exercice.

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

-Pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13, le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est calculé selon la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1) × b.

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.

Article 68-15

Modification des taux de redistribution, des mises et des éléments modulables. Les casinos ont la possibilité d'appliquer des taux de redistribution des mises propres à chaque machine.

Article 1

: 1-Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins : 21, 35 € pour la première journée d'embarquement ; 12, 96 € pour les journées suivantes sans débarquement. 2-Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion : -pendant la

Article Annexe I

Le montant du carnet d'habillement s'établit comme suit : CARNET D'HABILLEMENT PERSONNELS MASCULINS PERSONNELS FÉMININS Taux Taux Taux Taux 1° 0,970 € 349,20 € 1,085 € 390,60 € 2° 0,685 € 246,60 € 0,760 € 273,60 € 3° 0,640 € 230,40 €

Article 51

Par dérogation au premier alinéa, pour la première période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes

Article 7

1804 du code général des impôts, ainsi que celle du décuple prévue à l'article 1796 sont remplacées par des pénalités dont le montant est compris entre une et trois fois l'élément à partir duquel les pénalités prévues aux articles ci-dessus sont calculées

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.