Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

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Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention

A selon laquelle son mobil-home ne constituerait pas une habitation légère de loisirs au sens de l'article R. 111-31 du code de l'urbanisme mais relèverait de la catégorie de la résidence mobile de loisirs

laquelle n'a pas justifié de l'existence d'un contrat d'assurance relatif à la caravane, très usagée, installée sur cet emplacement et qui y a entreposé divers objets laissés à l'abandon tels que du mobilier

de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

; 3°) de mettre à la charge de syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

local d'urbanisme ; que de nouvelles constatations faites sur les lieux le 12 novembre 2014 donnaient lieu à un nouveau procès-verbal duquel il résultait qu'une habitation légère de loisirs de type Mobil-Home

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été tranché dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en considérant que l'arrêt du 20 avril 2000, qui avait seulement confirmé le jugement du 10 juillet 1998 en ce qu'il avait autorisé la séquestration du mobilier

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licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la distinction entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère

négatives, refus d'accomplir les obligations légales à l'égard d'un client, au demeurant ignorant de son droit sur ce point, en utilisant la gentillesse, la naïveté, au détriment de ce client, avec pour mobile

d'exercice illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère