l'entacher d'illégalité ; Considérant que le recours hiérarchique formé par Mlle Y... le 16 décembre 2000 contre la décision du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour n'ayant pas de caractère

Par la décision attaquée du 23 juillet 2024, le directeur du CNAPS a procédé au retrait de la carte professionnelle de M.

tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mme X... a formé un recours gracieux contre la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusant un titre de séjour, un tel recours n'a pas de caractère

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

ressortissant djiboutien né le 23 juin 2003, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

paiement d’un indu de prime d’activité qui lui a été versée par erreur ; - ce trop-perçu résulterait de son déménagement du Gers vers le Lot-et-Garonne ; - en arrêt de travail, elle n’est pas en capacité

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 07 août 2025 effectuées par le parquet : - à Me Charles TRAORE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er mai 2026 effectuées par le parquet: - à Me Camille LEVY, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 02 Octobre 2025effectuées par le parquet: - à Me Théophile BALLER, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.