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31 369 résultats pour « cassation du chef des mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00265

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif condamnant le salarié à régler à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant

Source officielle
CC

civ3

613723becd5801467740d922

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Saisie d'un pourvoi par l'association Arepa, la Cour de Cassation a, par arrêt du 1er'juillet'2009, cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11'septembre'2007.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6976b738cdc6046d47b6df15

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93df

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'entreprise utilisatrice sera mise hors de cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00437

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200364

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

X... et le FIVA font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère ; Mais attendu qu'ils sont sans intérêt à la cassation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67f8a23140b8f5486fedd919

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu'en application de l'article 26.3 du contrat de bail, le recours préalable à la médiation est exclu en cas de procédure visant le recouvrement de loyers, charges et accessoires impayés,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2003 en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00644

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89e3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la résiliation de plein droit du bail L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697b7ab4cdc6046d4720a95f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300184

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7eb8

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citieffe SRL, dont le siège est Via Fratelli, Rosseli 3 à Bologne (Italie

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307820_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300738

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et subséquemment à la résolution de la vente ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier ou du deuxième

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad1e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

avec la déclaration d'appel, elle a répondu à l'exigence d'énonciation des chefs de jugements critiqués prévue par l'article 901 du code de procédure civile, précisant que la cour de cassation a admis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100856

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et .prononcé par

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43df0da7cb996dc93b06

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87aeb032d83cfd3e8c95

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SELECTIMPACT et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Source officielle

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