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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00265
9 mars 2022
Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif condamnant le salarié à régler à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant
civ3
613723becd5801467740d922
4 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
Pôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
Saisie d'un pourvoi par l'association Arepa, la Cour de Cassation a, par arrêt du 1er'juillet'2009, cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11'septembre'2007.
1ère chambre - Référés
6976b738cdc6046d47b6df15
7 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93df
3 avril 2024
L'entreprise utilisatrice sera mise hors de cause.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00437
13 mars 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200364
14 mars 2013
X... et le FIVA font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère ; Mais attendu qu'ils sont sans intérêt à la cassation
Chambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd919
10 avril 2025
Elle soutient qu'en application de l'article 26.3 du contrat de bail, le recours préalable à la médiation est exclu en cas de procédure visant le recouvrement de loyers, charges et accessoires impayés,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2003 en
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00644
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89e3
6 janvier 2025
Sur la résiliation de plein droit du bail L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures
697b7ab4cdc6046d4720a95f
ECLI:FR:CCASS:2015:C300184
17 février 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21
613721d6cd580146773f7eb8
9 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citieffe SRL, dont le siège est Via Fratelli, Rosseli 3 à Bologne (Italie
Cellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à
ECLI:FR:CCASS:2022:C300738
26 octobre 2022
et subséquemment à la résolution de la vente ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier ou du deuxième
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad1e
3 octobre 2023
avec la déclaration d'appel, elle a répondu à l'exigence d'énonciation des chefs de jugements critiqués prévue par l'article 901 du code de procédure civile, précisant que la cour de cassation a admis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100856
6 juillet 2016
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et .prononcé par
Référés Cabinet 2
68ed43df0da7cb996dc93b06
8 octobre 2025
Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
Section des Référés
677d87aeb032d83cfd3e8c95
7 janvier 2025
SELECTIMPACT et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
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