La Cour de cassation a cassé le jugement en toutes ses dispositions. La société EUROBARRERE ne critique pas le jugement sur ce point.

primaire d'assurance maladie de Seine et Marne : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sans motif la demande de réserve tenant

Or, il ressort des statuts de la Caisse Fédérale que celle-ci a pour but de gérer les intérêts communs des Caisses affiliées et de leurs sociétaires.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 977 F-D Pourvoi n° J 15-21.412 R É P U B L I Q U

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° K 15-21.413 R É P U B L I Q U

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° M 15-21.414 R É P U B L I Q U

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° Q 15-21.417 R É P U B L I Q U

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° T 15-21.420 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° U 15-21.421 R É P U B L I Q U

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 15-21.422 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° W 15-21.423 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 989 F-D Pourvoi n° X 15-21.424 R É P U B L I Q

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° Y 15-21.425 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valéo ; Attendu que M.

de Crédit mutuel la Vallée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel

, au titre de l'assurance maladie par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), s'est rendue en Autriche du 25 juillet au 11 août 2010 ; que la caisse lui ayant

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.