Picard, qu'elle a été licenciée avec un préavis de 6 mois le 1er juin 1984, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause

sans cause réelle et sérieuse et justifiant alors, selon le premier moyen : 1 / que le licenciement qui a pour cause véritable un motif non-inhérent a la personne du salarié résultant d'une suppression

à l'encontre de Mme X... puisque l'employeur était contraint de la licencier et qu'il n'évitait pas nécessairement de lui payer des indemnités de licenciement, que la cour d'appel n'ayant pas considéré

de la salariée est sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle ne justifie pas du préjudice que lui a causé son licenciement abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., demeurant ...

justification particulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié consécutive à des arrêts de travail provoqués par un accident du travail ne pouvait constituer une cause de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ...

condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la faute grave est celle qui, par nature, rend impossible

mois et pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

que son licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la

X... pour cause de limite d'âge, ne présente aucun caractère irrégulier qu'il ne peut en tous cas être soutenu qu'il s'est agi en l'espèce, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il

de procédure civile ; alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-14.3 du Code du travail que lorsque la cause du licenciement est en apparence réelle et sérieuse, il appartient au juge de former

jugement du 24 février 1987, frappé de recours, le tribunal administratif a annulé l'autorisation ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortissait à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que pour débouter Melle Y..., salariée licenciée par Mme Z...

(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Mme Christine A..., demeurant ...

l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail du salarié et qu'aucune faute grave n'était reprochée à celui-ci et qu'il importait peu que l'inaptitude au travail invoquée comme cause

sans cause réelle ni sérieuse, alors, d'une part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998