l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Med Prim fondées sur une cause

de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Pro Solaire fondées sur une cause

sa validation législative du 12 juillet 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 n'a plus le caractère réglementaire ; - constatant l'impossibilité pour le tribunal de commerce puis la cour de remettre en cause

même dans l'hypothèse d'une invalidation de l'arrêté du 12 janvier 2010, celle-ci ne peut être rétroactive au vu de la jurisprudence de la CJUE et du nombre de contrats impactés; - en tout état de cause

Frédéric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

du cautionnement Attendu que l'article 1131 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

Il fait principalement valoir que l'acte en cause prévoit une condition purement potestative, qu'il constitue tout au plus une donation révoquée du fait du divorce et qu'il contient une cause illicite

cause illicite, ne peut avoir aucun effet " ; Attendu qu'il convient de rappeler les éléments suivants qui sont établis par les pièces versées aux débats : - la société CHEVAL DISTRIBUTION a confié

19 mars 2003, le tribunal de première instance fit droit à l'action de la requérante, au motif que le titre de l'Etat n'était pas valable et que les contrats de vente étaient frappés de nullité pour cause

Elle relève aussi une absence de cause ou cause illicite, la cause du contrat, la réalisation de la ZAC, ne pouvant se réaliser.

Selon l'article 1131 ancien du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

* * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 novembre 2007, devant : Monsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame MARI, Greffier présent à l'appel des causes

éventuel qui ne peut être que les propriétaires successifs du bien, preuve non rapportée en l'espèce et s'agissant d'un vice d'ordre public qui corrompt la totalité de la procédure qui relève alors de la cause

Il en tire la conséquence que la cession de l'activité commerciale intervenue entre ces deux sociétés est entachée 'de nullité absolue en ce qu'elle a une cause illicite : la fraude aux dispositions légales

    Par un jugement du 2 mai 1999, le tribunal rejeta l'action du requérant, au motif que le contrat n'avait pas une cause illicite dans la mesure où, au moment de la vente, l'appartement était

de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Solar angel fondées sur une cause

Mais selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et aucune cause illicite ou immorale n'est en l'espèce invoquée.

écarter l'application de 1'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 § 3 du TFUE, rejeter, en conséquence, les demandes de la société Saprimex fondées sur une cause