obligation de conseil et à son devoir de mise en garde ; que, le 9 janvier 2015, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution qui a été contestée devant le juge de l'exécution ; Attendu que la banque

astreinte, de cesser de faire référence, de quelque manière que ce soit, à l'infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à l'occasion de ses campagnes de publicité.

préparé, au détriment de son ancien employeur, son départ de la société avant la cessation effective de son contrat de travail et dès lors commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de son

X... accepte cette somme à titre définitif, sous réserve d'encaissement, comme constituant une réparation convenable du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail

dans des tâches subalternes, elle a cessé ses fonctions le 4 avril 1989 ; qu'elle a maintenu ses demandes devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société A... fait grief à l'arrêt attaqué

qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

à son engagement, sans rechercher, ainsi qu'elle l'y invitait dans ses conclusions délaissées si, compte tenu de la déclaration des paiements de la BCP, celle-ci aurait pu donner suite à son engagement

[D] et [W], et Mme [H] ont comparu devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts tandis que Mme [N] a été poursuivie sous la double qualification de complicité de prise

; qu'il y a lieu de faire remonter la cessation des paiements au 31 décembre 1994 ; que c'est à tort que le tribunal a relaxé partiellement Gilles X... pour les faits de banqueroute antérieurs au 3 octobre

X... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

X..., ès qualités de liquidateur amiable, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appréciation du caractère économique du motif de licenciement est

G... ayant cessé son activité, les sociétés MMA pouvaient profiter de l'envoi chaque année du compte de gestion rappelant le montant du solde en leur faveur, pour faire état de l'imputation de l'indemnité

des paiements, et d'autre part, faute de motivation au moyen notamment d'éléments comptables qui auraient permis de vérifier en quoi un état de cessation des paiements était susceptible d'être retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

appartement et de cesser ces sous-locations qu'il estime illicites.

par le débiteur sur son patrimoine et que le créancier ait eu connaissance de la date de cessation des paiements ; que le paiement du précompte à l'URSSAF, préalable nécessaire à toute demande de sursis

Le premier juge condamne ainsi les [J]-[Q] à faire cesser la location en meublé touristique du lot n°36. M.

cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable ; qu'en décidant que faute d'accord amiable entre la société bailleresse et son sous-locataire, la sous-location s'était